1° Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l’organisation de la sécurité et les pouvoirs de police du maire. (durée : une heure trente ; coefficient 1)

Le programme de cette épreuve est le suivant :

L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996.

Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.

Principes essentiels du droit pénal général :

- l'infraction ;

- la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;

- les récidives, le casier judiciaire ;

- les classifications des peines ;

- l'extinction des peines et l'effacement des condamnations.

Notions générales sur la procédure pénale :

- code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents.

Le maire officier de police judiciaire.

Le maire, autorité de police administrative :

- régime juridique ;

- domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.

2° Un entretien avec le jury destiné à permettre d’apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les responsabilités afférentes au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.

Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d’une conversation.

Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu’il a constitué au moment de son inscription, est remis au jury  préalablement à cette épreuve. Il doit

comporter l’attestation de fin de formation initiale de chef de police, délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale (durée totale de l’épreuve : trente minutes, dont la présentation par le candidat limitée à dix minutes ; coefficient 3).

Principe de notation

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

L’épreuve écrite est anonyme et fait l’objet d’une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une de ces épreuves entraîne l’élimination du candidat.

Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.

A l’issue des épreuves, le jury arrête la liste des candidats admis à l’examen

professionnel.