(1) article 131-13 et R.610-3 du code pénal
(2) article :
- R. 49 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires
- R. 49-7 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires majorées
- R. 49-9 du code de procédure pénale : amendes forfaitaires minorées
(3) article L.121-4 du code de la route
(*) la récidive de contravention de 5ème classe n'existe que si elle est prévue par le texte qui réprime l'infraction
(**) sont exclues du bénéfice de la minoration les contraventions relatives au stationnement
(***) se reporter au texte réprimant l'infraction
(****) 1 125 € à 2 250 € pour les délits punis d'une peine d'amende de 15 000 € au plus. 2 250 € à 4 500 € pour les
délits punis d'une peine d'amende de plus de 15 000 €

 Le formulaire de contravention ou "timbre-amende"
Il existe trois types de timbre-amende " TA"
- le T.A. tous usages dont la souche est de couleur rose,
- le T.A. spécifiquement destiné aux infractions à la vitesse dont la souche est de couleur jaune,
- le T.A. spécifiquement destiné aux infractions au stationnement dont la souche est verte.
Ces formulaires timbre-amende sont légalisés par les articles A.37 à A.37-7 du Code de Procédure
Pénale (4ème partie, livre II, titre III).

Visualisez ci dessous les différents formulaires:

le T.A. rose (cerfa 11317)
le T.A. jaune (cerfa 11316)
le T.A. vert (cerfa 113118)

 

la consignation
La consignation est le versement à un agent verbalisateur, ou à un comptable du trésor, porteur d'un carnet de quittances à souches, d'une somme d'argent en garantie de paiement des condamnations pécuniaires de l'auteur d'une ou plusieurs infractions. Qu'il s'agisse d'un transporteur ou d'un conducteur Français ou étranger, elle s'applique s'il ne peut justifier : soit d'une caution agréée, soit d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire Français.
Toutefois, le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée, pour le cas où elle est applicable, dispense le contrevenant ne pouvant justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire Français, ou d'une caution agrée, de verser la consignation prévue à l'article L.121-4 du Code de la Route.

Contestation des amendes forfaitaires :
L'article 529-10 du Code de Procédure Pénale institue une consignation pour les contestations des amendes forfaitaires établies consécutivement à des infractions mettant en jeu la présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Cette consignation est une condition de recevabilité de ces contestations.

La requête en exonération :
Ces dispositions concernent essentiellement le cas du propriétaire (ou locataire) pécuniairement responsable de certaines infractions (stationnement, distances, signalisation, vitesse, usage des voies) qui, en application de l'article 529-10 du Code de Procédure Pénale, doit fournir les éléments propres à l'identification du conducteur réel ou justifier d'un dépôt de plainte (ou destruction du véhicule), soit à défaut, envoyer un document démontrant qu'il a acquitté une consignation.

Le formulaire de requête  à télécharger ici   WORD       PDF